Informations sur l'entreprise
Nom : JENNY LANESTER SARLUSigle :
Enseigne : JENNYFER
Adresse : Route de l'Hermitage 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE
Code APE : 7010Z
SIREN : 82036368700014
Activité : Vente de vêtements au détail et prise de participation à toute entreprise
Procédure
Mandat N° : 4146Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 03/07/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 02/08/2018Etat des créances :
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 25/07/2018Organes de la procédure
Juge-Commissaire : JEAN PIERRE SALABERTAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Philippe DEROUET
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 14Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 03/07/2019Prochaine échéance du plan : 03/07/2023
Nature de la clotûre
Perspectives
Informations particulières
Par décision en date du 03 juillet 2019, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la sociéé JENNY LANESTER suivant les modalités ci-après :paiement sans remise ni délai de la créance super privilégiée et des créances inférieures ou égales à 500 €,
concernant les prêts CIC OUEST : remboursement du capital restant du à l'ouverture de la procédure assorti d'un intérêt au taux de 1,52% en 10 annuités progressives ( année 1 à 3 : 5%, année 4 à 8: 12%, année 9 10 : 12,50%),
remboursement des autres créances en 10 années sans intérêt, ni pénalité suivant la même progressivité que ci-dessus.
La SARL JENNY LANESTER devra verser des acomptes trimestriels à valoir sur chaque annuité dont la 1ère interviendra un an après l'arrêté du plan, et les suivantes à date anniversaire.
Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.