Informations sur l'entreprise

Nom : STE VENDEENNE D INDUSTRIE TELEPHONIQUE SAS
Sigle :
Enseigne : SVIT
Adresse : 4 rue André Ampère 85190 VENANSAULT
Code APE : 4312A
SIREN : 33220100300024
Activité : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

Procédure

Mandat N° : 4150
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 03/07/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 11/07/2019
Jugement de conversion : 29/10/2019
Jugement arrêtant le plan : 29/10/2019
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 26/06/2019
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 03/07/2019
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 18/10/2019
Date de jugement de clôture : 05/07/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Pierre DEREMAUX
Administrateur judiciaire : François MERCIER
Contrôleurs :
Dirigeant : Etienne MR DUGAS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 35
Superprivilégié : 28447,61 €
Privilégié : 9199,98 €
Chirographaire : 35404,49 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 185009,52 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 12

Déroulement de la procédure

Plan de cession d’entreprise : 16/10/2019

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement en date du 03/07/2019, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société STE VENDEENNE D'INDUSTRIE TELEPHONIQUE et Maître MERCIER a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.-Par jugement en date du 16/10/2019, ce même Tribunal a autorisé la cession des activités de l'entreprise SVIT au profit de la sociét BAGE, avec prise de possession au 18/10/2019 à 0h00.-Puis, par jugement en date du 18/10/2019, le Tribunal de Commerce d'Angers a converti la procédure en liquidation judiciaire.-Les recouvrements sont terminés.-Le superprivilège est réglé. L'intégralité du passif postérieur sera réglé. Les créances antérieures privilégiées seront réglées en intégralité et les créanciers chirographaires recevront un dividende.-La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 5 Juillet 2022.