Informations sur l'entreprise

Nom : A.C.D.R SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 34 rue Villiers de l'Isle Adam 35770 VERN SUR SEICHE
Code APE : 7022Z
SIREN : 52367343200010
Activité : Conseil

Procédure

Mandat N° : 4173
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 10/07/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 15/01/2017
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 09/07/2018

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Gérard DEMAURE
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : David ROUSSELOT
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 9
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Consultation des créanciers sur propositions de plan : 22/10/2019
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 10/07/2019

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Le tribunal de commerce de Rennes a arrêté un plan de redressement par jugement du 10/07/19 selon les modalités ci-après :

- règlement des petites créances <= 500 € dès arrêté du plan

pour les autres créanciers, remboursement intégral du passif sur 7 ans, du 31 mai 2020 au 31 mai 2026, de manière progressive : 10 % en 2020, puis 15 % les années suivantes

remboursement des deux emprunts bancaires selon les mêmes modalités, assortis des intérêts au taux contractuel initial.

. versement de provisions mensuelles

Du fait de la prolongation de trois mois, de plein droit, de la durée du plan, les échéances annuelles sont décalées au 31 août.