Informations sur l'entreprise

Nom : MAISON FAMILIALE RURALE LA SAILLERIE ASSO
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 2 Rue Pilastre 49000 ANGERS
Code APE : 8559A
SIREN : 48388277500024
Activité : Formation continue d'adultes

Procédure

Mandat N° : 4274
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 10/09/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 21/03/2019
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 12/03/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Elisabeth MINGOT
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 18
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 10/09/2019
Prochaine échéance du plan : 10/09/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 10 septembre 2019, le tribunal a arrêté le plan de redressement de l'association MAISON FAMILIALE RURALE DE LA SAILLERIE suivant les modalités ci- après :

paiement de la créance super privilégiée dès l'arrêté du plan,

paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dans les 15 jours de l'arrêté du plan,

paiement des créances des fédérations départementale et régionale des MFR à hauteur de 100%, à la clôture de l'exercice comptable, à hauteur des sommes qui excèdent, l'excédant brut d'exploitation affecté au paiement du plan, majoré de 15000 €uros,

paiement des autres créances à hauteur de 100% en 10 annuités constantes et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité.

Le 1er dividende sera versé un an après le jugement d'homologation du plan, les autres échéances seront à la date anniversaire de ce jugement.

La MFR LA SAILLERIE devra verser 4 acomptes trimestriels chaque année, à valoir sur l'annuité

Il a été déclaré l'inaliéanabilité des biens meubles pendant toute la durée du plan.