Informations sur l'entreprise

Nom : GUILLON NICOLAS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 217 rue du Puits Abri 49260 MERON
Code APE : 4332A
SIREN : 44536872300018
Activité : Menuiserie

Procédure

Mandat N° : 4345
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 09/07/2014
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 31/07/2013
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 16/12/2020
Date de jugement de clôture : 16/12/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean René CAMUS
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Nicolas GUILLON
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 28
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 09/07/2014
Prochaine échéance du plan : 09/07/2021

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 09/07/2014, le tribunal a arrêté le plan de continuation de Monsieur Nicolas GUILLON suivant les modalités ci-après :

- paiement de la créance super privilégiée et des créances inférieures à 300 € sans remise ni délai,

le contrat de prêt habitation souscrit aupès du CIC OUEST sera poursuivi selon l'échéancier contractuel sans majoration ni intérêt de retard avec report des échéances impayées pendant la période d'observation en fin de période,

pour le prêt professionnel souscrit auprès de BPGO, il sera remboursé sur 10 ans, sur la base du capital restant du à l'ouverture de la procédure, au taux de 5,50% sans majoration ni intérêt de retard,

pour les autres créances elles seront réglées suivant les options ci-dessous :- * OPTION 1 : règlement à hauteur de 50% des créances admises en 5 échéances annuelles et progressives (15 % -15% - 20% - 20% - 30%),- * OPTION 2 : règlement à hauteur de 100% des créances admises en 10 échéances annuelles et progressives (6% - 6% - 8% - 8% - 8% - 12 % -12% - 12% -14% - 14%).

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'homologation du plan, les suivantes à date anniversaire.

Monsieur GUILLLON devra verser mensuellement 1/12ème de l'annuité prévue.

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.

Par jugement du 16 décembre 2020, le Tribunal de commerce d'Angers a prononcé la résolution du plan et ouvert une liquidation judiciaire.