Informations sur l'entreprise

Nom : C CATALDO -CITYA IMMOBILIER CADRE NOIR SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 19 rue Dacier 49400 SAUMUR
Code APE : 6831Z
SIREN : 43941766800019
Activité : Transactions immobilières - locations gestion immobilière - expertise opérations marchand de biens - CENTURY 21

Procédure

Mandat N° : 4346
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 29/06/2011
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 23/06/2010
Date de jugement de clôture : 23/03/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Eric GONET
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Manoir De La Bourrie PLANCHON ARNAUD NICOLAS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 34
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 29/06/2011
Prochaine échéance du plan : 26/06/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 29 juin 2011, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la SARL C. CATALDO suivant les dispositifs ci-après :

paiement sans remise ni délai de la créance superprivilégiée et des créances inférieures ou égales à 300€,

reprise du prêt professionnel auprès de CIO suivant les dispositions contractuelles et allongement du délai de remboursement,

poursuite des contrats auprès de RICOH,

réglement des créanciers selon l'option 1 à hauteur de 50% sur 6 ans (4%, 4%, 4%, 4%, 4,5% 4,5%),

règlement des créanciers selon l'option 2 à hauteur de 100% sur 10 ans (5%, 7%, 9%, 10%, 11,5%, 11,5%, 11,5%, 11,5%, 11,5%, 11,5%).

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.