Informations sur l'entreprise

Nom : JEAN MOULIN CONDUITE SARLU
Sigle : PERMIS ACADEMY
Enseigne :
Adresse : 33 boulevard Jean Moulin 49000 ANGERS
Code APE : 8553Z
SIREN : 80134733700017
Activité : auto-école

Procédure

Mandat N° : 4436
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 06/05/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 24/05/2020
Jugement arrêtant le plan : 31/07/2021
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 15/01/2020
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 06/05/2020
Date de jugement de clôture : 27/10/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Luc MARCHAND
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : David BERNEISE
Représentant des salariés : Christelle CROSNIER

Créances

Nombre de créanciers : 35
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 9

Déroulement de la procédure

Consultation des créanciers sur propositions de plan : 28/05/2021
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 28/07/2021

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

La société JEAN MOULIN CONDUITE est en redressement judiciaire depuis un jugement du Tribunal de Commerce d'Angers en date du 06/05/2020.-Un projet de plan est en cours de diffusion auprès des créanciers. -Par jugement en date du 28/07/2021, le Tribunal de Commerce d'Angers a arrêté le plan de Redressement judiciaire de la SARLU JEAN MOULIN CONDUITE et a nommé Maître Eric MARGOTTIN en qualité de Commissaire à l'exécution du plan. -La fin de mission est intervenue le 7 décembre 2021