Informations sur l'entreprise

Nom : TORTERAT, ÉPOUSE ABBE NGAYIHI Maud
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 18, rue Sipia 35130 VISSEICHE
Code APE : 8552Z
SIREN : 49955450900046
Activité : Activités culturelles

Procédure

Mandat N° : 4466
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Rennes
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 27/07/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 26/12/2018
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 21/09/2018
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 26/11/2018

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David LE MERCIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Maud ABBE NGAYIMI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 6
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 27/07/2020

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Le Tribunal judiciaire de Rennes a arrêté le plan de continuation en date du 27 Juillet 2020 selon les modalités suivantes :

. petites créances <= 500 € : règlement dans le mois suivant l'adoption du plan-. pour les autres créanciers : règlement à 100 % sur 8 ans, du 27 juillet 2021 au 27 juillet 2028, de manière linéaire-. versement de provisions mensuelles correspondant à 1/12e de l'échéance annuelle