Informations sur l'entreprise

Nom : LABELLAGE SAS
Sigle :
Enseigne : LA BONNE FOURCHETTE
Adresse : La Haie Joulain 49480 ST SYLVAIN D ANJOU
Code APE : 5610A
SIREN : 81219754900023
Activité : Restaurant

Procédure

Mandat N° : 4515
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 02/12/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 04/04/2019
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 20/03/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Luc MARCHAND
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Christophe BEILLOIN
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 28
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 02/12/2020
Prochaine échéance du plan : 02/12/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 02/12/2020, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la SAS LABELLAGE suivant les modalités ci-après :

- paiement sans remise ni délai de la créance super privilégiée

paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dans les 15 jours de l'arrêté du plan

remboursement des contrats de crédit bail et de location suivant l'échéancier contractuel

remboursement du prêt crédit mutuel sur labase du capital restant du assorti d'un intérêt de 2% en 10 annuités et suivant des échéances progressives (1%, 1%, 5%, 5%, 14%, 14%, 15%, 15%, 15%, 15%)

pour les autres créanciers, paiement de leur créance admise suivant les mêmes modalités sans intérêt, ni pénalité.

La 1ère échéance interviendra un an après le jugement d'homologation du plan, puis les suivantes à date anniversaire.

La sociéé devra verser 4 acomptes trimestriels à valoir sur l'annuté chaque année.

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.