Informations sur l'entreprise

Nom : 360 NFC SARLU
Sigle :
Enseigne : LE PANIER A SALADE
Adresse : 17 rue Dupetit-Thouars 49000 ANGERS
Code APE : 5610A
SIREN : 83002811400023
Activité : Restauration sur place

Procédure

Mandat N° : 4549
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Autre décision de justice
Mandat ouvert le : 10/02/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 15/05/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Pierre SALABERT
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Nathalie RUBIO
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 19
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 10/02/2021
Prochaine échéance du plan : 10/02/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision du 10 février 20221 le tribunal a arrêté le plan de continuation de la SARL 360 NFC suivant les modalités ci-après :

paiement de la créance super privilégiée dès l'arrêté du plan

paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dans les 15 jours de l'arrêté du plan,

pour les prêts du crédit mutuel règlement du capital restant du assorti d'un intérêt de 1,20% au taux contractuel en 10 annuités progressives (1%, 4%, 10%, 10%, 11%, 12%, 13%, 13%, 13%, 13%).

pour les autres créanciers, règlement de leur créance admise suivant les mêmes modalités sans intérêt ni pénalité.

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, les suivantes à date anniversaire.

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.

La société devra verser trimestriellement 1/4 de l'annuité chaque année.