Informations sur l'entreprise
Nom : TOUCHAIS SylvainSigle :
Enseigne :
Adresse : 10 Le Quéré 35133 SAINT GERMAIN EN COGLES
Code APE : 1610A
SIREN : 52072729800025
Activité : Abbatage de bois
Procédure
Mandat N° : 4552Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 10/02/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
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Etat des créances :Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 17/06/2019Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Patrick BAIXEAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Sylvain TOUCHAIS
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 28Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 10/02/2021Nature de la clotûre
Perspectives
Informations particulières
Par jugement du 10 février 2021, le Tribunal de commerce de Rennes a arrêté un plan de redressement judiciaire selon les modalités suivantes :. Créances inférieures à 500 euros : Remboursement intégral à l'arrêté du plan.
. autres créanciers :
- OPTION 1 Remboursement à 100% en 10 ans de manière linéaire, du 10 février 2022 au 10 février 2031.
- prêts bancaires : remboursement suivant les modalités de l'option 1 , assorti des intérêts selon nouveau tableau d'amortissement
Il est prévu un provisionnement mensuel.-