Informations sur l'entreprise

Nom : DU BUGEAU SCI
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 11 rue des Tisons 49170 CHAMPTOCE SUR LOIRE
Code APE : 6832A
SIREN : 52262192900010
Activité : Gestion immobilière

Procédure

Mandat N° : 4558
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 26/02/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 10/12/2019
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 26/11/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean Michel BOURRIGAULT
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 5
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 26/02/2021
Prochaine échéance du plan : 26/02/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement du 26 février 2021 le tribunal a arrêté le plan de continuation de la SCI DU BUGEAU suivan les modalités ci-après :- - règlement de la banque sur la base du capital restant du à l'ouverture de la procédure assorti du taux contractuel de 4,25%, en 10 annuités (8%, 8%, 8%, 8%, 8%, 12%, 12%, 12%, 12%, 12%) les échéances s'imputeront en priorité sur le capital.

La 1ère échéance interviendra un an après l'homologation du plan et les suivantes à date anniversaire.

La SCI DU BUGEAU devra verser 4 acomptes trimestriels à valoir sur l'annuité chaque année.

L'immeuble a été déclaré inaliénable pedant toute la durée du plan.