Informations sur l'entreprise

Nom : FOURNIL D ANGELIQUE SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 47 rue Georges Clémenceau 49150 BAUGE EN ANJOU
Code APE : 1071C
SIREN : 49777924900018
Activité : Boulangerie-Pâtisserie

Procédure

Mandat N° : 4562
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 10/03/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 04/07/2019
Jugement arrêtant le plan : 14/03/2021
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 19/06/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Pierre SALABERT
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Fabien BAHUAUD
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 34
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 10/03/2021
Prochaine échéance du plan : 10/03/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par déisison du 10/03/2021, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la SARL LE FOURNIL D'ANGELIQUE quivant les modalités ci-après :

paiement sans remise ni délai des créances super privilégiées

paiement des cérances inférieures ou égales à 500 € dans les 15 jours du jugement

poursuite des contrats de crédit bail suivant l'échéancier contractuel

paiement des autres créances en 10 annuités progressives, sans intérêt , ni pénalité (2%, 10%, 11% de la 3ème à dernière année)

pour les prêts crédit mutuel, paiement à hauteur de 100 % suivant la même progressivité sur la base du capital restant du assorit du taux contractuel initial.

La SARL FOURNIL D'ANGELIQUE devra verser des acomptes mensuels chaque année à valoir sur l'annuité.

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du olan.