Informations sur l'entreprise

Nom : JOLIMI GAEC
Sigle :
Enseigne :
Adresse : L'Ergotière 49600 MONTREVAULT SUR EVRE
Code APE : 0142Z
SIREN : 40320570100010
Activité : Exploitation agricole - Elevage de bovins et de buffles

Procédure

Mandat N° : 4569
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 16/03/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 25/06/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire :
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Louis JOLIVET
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 24
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 16/03/2021
Prochaine échéance du plan : 16/03/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement du 16 mars 2021, le Tribunal judiciaire d'Angers a arrêté le plan de redressement du GAEC LE JOLIMI suivant les modalités ci-après :

rembousement des créances inférieures ou égales à 500€ dès l'arrêté du plan,

remboursement du passif échu, hors emprunts bancaires avec passif à échoir, selon 2 options:- option 1 : règlement d'un unique dividende de 30% du montant des créances payables en une seule fois dans les 90 jours de l'arrêté du plan avec abandon du solde de la créance, - option 2 : règlement à 100% des créances admises en 12 échéances annuelles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité avec le versement du 1er dividende un an après l'arrêté du plan, les suivantes à date anniversaire:

remboursement du passif à échoir pour les établisssements bancaires avec :- * reprise des contrats de prêts d'équipement productifs selon échéancier initial avec report en fin de contrat des échéances impayées (prêts cage à lapins, tracteur souscrits auprès du Ct agricole - prêts bâitment génisses, foncier et griffe à fourrage souscrits auprès du Ct mutuel),- * concernant le prêt d'équipement improductif Ct Mutuel 39411 2088471 25 (à échoir) : règlement à hauteur de 50% du capital restant à l'ouverture de la procédure en 12 échances annuelles égales et consécutives assorit d'un taux d'intérêt de 2% avec apurement des intérêts et assurances impayés pour 11 761,99 € sur 12 ans, la 1ère échéance intervenant un an après l'homologation du plan et les suivantes à date anniversaire.

L'ensemble des immeubles d'exploitation sont inaliénables pendant toute la durée du plan.