Informations sur l'entreprise

Nom : MAISON LAURENDEAU - STE DES VIGNERONS SAS
Sigle : SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE
Enseigne :
Adresse : 5 rue Joseph Grellier 49290 MAUGES SUR LOIRE
Code APE : 4799A
SIREN : 41858562600017
Activité : Négoce de vins spiritueux et toutes boissons alcoolisées ou non en France et à l'export

Procédure

Mandat N° : 4598
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 09/06/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 09/10/2019
Jugement arrêtant le plan : 13/06/2021
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 11/09/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Pierre SALABERT
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Christian CANARD-FLEUTER
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 53
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 09/06/2021
Prochaine échéance du plan : 30/06/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 09 juin 2021, il le tribunal a arrêté le plan de continuation de la SAS MAISON LAURENDEAU suivant les modalités ci-après :

paiement de la créance super privilégiée dès l'arrêté du plan

paiement de celles inférieures ou égales à 500 € dans les 15 jours de l'arrêté du plan,

les crédits bails seront poursuivis

les autres créanciers seront réglés suivant 3 options :- - option courte : règlement à hauteur de 20% sans intérêt, dans les 3 mois contre abandon du solde de 80%- - option 2 : règlement à hauteur de 30% en trois échéances annuelles de 10% contre abandon du solde de 70%- - option 3 : règlement à hauteur de 100% en 10 échéances annuelles et progressives (1ère année : 3%, 6% les 2 années suivantes, 10% les 2 années suivantes, 13% les 5 dernières années).

Les créances bancaires seront remboursées au taux d'intérêt contractuel.

Les annuités devront être provisionnées suivant versement de 4 acompte trimestriels.

Le paiement de la 1ère échéance (sauf option courte) interviendra un après l'arrêté du jugement, les suivantes le 30 juin de chaque année.

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.

- les créances „ 500 € prévues à l'homologation ont été réglées.