Informations sur l'entreprise

Nom : JEAN MOULIN CONDUITE SARLU
Sigle : PERMIS ACADEMY
Enseigne :
Adresse : 33 boulevard Jean Moulin 49000 ANGERS
Code APE : 8553Z
SIREN : 80134733700017
Activité : auto-école

Procédure

Mandat N° : 4626
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 28/07/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 31/07/2021
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 06/05/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Luc MARCHAND
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : David BERNEISE
Représentant des salariés : Christelle CROSNIER

Créances

Nombre de créanciers : 35
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 28/07/2021
Prochaine échéance du plan : 28/07/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 28 juillet 2021, le tribunal a arrêté le plan de continuation suivant les modalités ci-après :

règlement de la créance super privilégiée dès l'arrêté du plan

règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans les 15 jours de l'arrêté du plan

les contrats de crédits bails seront poursuivis suivant l'échéancier initial

les prêts bancaires seront réglés sur le capital restant dû à l'ouverture de la procédure au taux contractuel sur 10 ans

les autres créanciers seront réglés à hauteur de 100% sur 10 ans avec des annuités constantes de 10%.

La société devra provisionner chaque annuité suivant des acomptes mensuels à valoir sur l'échéance.

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.

La 1ère échéance interviendra un an après l'homologation du plan.