Informations sur l'entreprise

Nom : DE RENAUDET ET EPOUX SOLLIER EARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Lieudit Renaudet 35240 RETIERS
Code APE : 0141Z
SIREN : 33451638200010
Activité : Élevage de vaches laitières

Procédure

Mandat N° : 4634
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 06/09/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 15/09/2021
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 12/11/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David LE MERCIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Christian SOLLIER
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 54
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Consultation des créanciers sur propositions de plan : 14/09/2021
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 06/09/2021

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement en date du 6/09/2021, le Tribunal judiciaire de Rennes a adopté le plan sur 12 ans, de 2021 à 2032, selon les modalités suivantes :

... Créances < 500 € : remboursement intégral dans le mois suivant l'arrêté du plan, soit le 6 octobre 2021.

. Autres créanciers :-. OPTION 1: Créanciers ayant accepté ou n'ayant pas répondu -remboursement à 100 % en 12 ans, à hauteur de 8.5 % les 11 premières années, puis 6.5 % la 12e année, du 6/10/2021 au 6/10/2032.-Concernant les trois prêts du CRCAM : remboursement suivant nouveaux tableaux d'amortissement au taux de 3,5 % à communiquer.

. OPTION 2 : Créanciers ayant refusé la proposition -remboursement à 100% en 10 ans, de manière linéaire.

. Versement mensuel au Commissaire à l'exécution du plan d'un douzième de l'échéance annuelle

. Inaliénabilité des biens nécessaire à l'exploitation -