Informations sur l'entreprise

Nom : NJLG SPFPL SARLU
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 17 rue Toussaint 49100 ANGERS
Code APE : 6420Z
SIREN : 83947992000010
Activité : société de participations financières de profession libérale de notaires

Procédure

Mandat N° : 4651
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine : Demande de sauvegarde
Mandat ouvert le : 26/10/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 06/03/2020
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 14/02/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs : CHAMBRE DES NOTAIRES
Dirigeant : Nicolas NOMBLOT
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 2
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 26/10/2021
Prochaine échéance du plan : 26/10/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date 26 octobre 2021, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société SPFPL NJLG suivant les modalités ci-après :

règlement de la seule créance le Crédit Agricole à hauteur de 100% sur 10 ans suivant des échéances annuelles, progressives (5% 2022 2023 - 7,5% 2024 2025 - 10% 2026 2027 - -12,5% 2028 2029 - 15% 2030 2031).-Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'homologation du plan, les suivantes à date anniversaire du jugement.-La SPFPL NJLG devra verser deux acomptes semestriels à valoir sur l'annuité.