Informations sur l'entreprise

Nom : LA VILLE PAYE EARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : La Ville Paye 35290 QUEDILLAC
Code APE : 0150Z
SIREN : 53005554000021
Activité : Culture et élevage associés

Procédure

Mandat N° : 4673
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 06/12/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 23/01/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David LE MERCIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Philippe ROLLET
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 47
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 06/12/2021

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement du 6/12/2021, le Tribunal Judiciaire a adopté le plan sur 15 ans, selon les modalités suivantes :

. créances <= 500 € : remboursement dans le mois suivant l'arrêté du plan.

. emprunts CRCAM : remboursement 100 % sur 15 ans de manière progressive, selon nouveaux tableaux d'amortissement au taux médian de 2,5 % pour l'ensemble des prêts.- -. Autres créanciers : remboursement à 100% en 15 ans, de décembre 2022 à 2036, sans intérêt selon la progressivité suivante :

Annuité 1 (2022) : 3% -Annuité 2 (2023) : 5%- Annuités 3 à 14 (2024 à 2035) : 6,5 %- Annuité 15 (2036) : 14 %

. versements provisionnels entre mes mains.-. inaliénabilité des biens nécessaires à l'exploitation pendant la durée du plan.