Informations sur l'entreprise

Nom : BOSSARD Patrice
Sigle :
Enseigne :
Adresse : BELLEVUE 35460 BAILLE
Code APE : 0141Z
SIREN : 39386263600015
Activité : Exploitation agricole laitière

Procédure

Mandat N° : 4686
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 20/12/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 16/12/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David LE MERCIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Patrice BOSSARD
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 53
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 20/12/2021

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement du 17/12/2021, le Tribunal judiciaire a arrêté le plan de redressement selon les modalités suivantes :-. petites créances <= 500 € ou ramenées à 500 € : Remboursement intégral dans le mois suivant l'arrêté du plan.-. Prêt Habitat CMB : : Remboursement selon l'échéancier contractuel. -. Autres créanciers : Remboursement à 100 % sur 12 ans, sans intérêts excepté la créance du CRCAM qui sera assortie d'un taux d'intérêts de 2 % l'an. -Les échéances seront annuelles, le 17 décembre de chaque année, de 2022 à 2033, selon la progressivité suivante :

- 2 % en 2022

4 % en 2023

6 % x 2 (2024 et 2025)

7 % x 4 (2026 à 2029)

8 % x 2 (2030 et 2031)

10 % en 2032

28 % en 2033









-100 %

. Inaliénabilité des biens immobiliers, divis ou indivis, affectés à l'exploitation agricole.-. Versement mensuel d'un douzième de l'échéance annuelle