Informations sur l'entreprise

Nom : CHEVALLIER GAEC
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Lieu dit Cordé 49640 MORANNES SUR SARTHE DAUMERAU
Code APE : 0141Z
SIREN : 821986197
Activité : Exploitation agricole

Procédure

Mandat N° : 4815
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine : Autre décision de justice
Mandat ouvert le : 02/08/2022
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 23/02/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Cedric CHEVALLIER
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 33
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 02/08/2022
Prochaine échéance du plan : 02/08/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

- Les créances inférieures à 500 € : admises définitivement au passif pour un montant égal ou inférieur à 500 € seront réglées dans les 15 jours du jugement arrêtant le plan.

- Créances du Credit Agricole : le capital restant dû à l'ouverture de la procédure sera remboursé, assorti du taux d'intérêt contractuel initialement prévu en 13 annuités : - - 5 % les 3 premières années

8,5 % les 10 années suivantes

- autres créances: les créances seront intégralement remboursées en 13 annuités progressives sans remise des intérêts : - - 5 % les 3 premières années

8,5 % les 10 années suivantes

- créance TERRENA: la créance sera intégralement rembourséesen 13 annuités progressives sans remise des intérêts : - - 5 % les 3 premières années

8,5 % les 10 années suivantes

- créances en cours de contestation : En application des dispositions de l'article L626-21 du code de commerce, les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu'à compter de l'admnission définitive de ces créances au passif.

- date des échéances : la première échéance interviendra un an après le jugement d'arrêté du plan. -